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Tiffany Harrpers | June 27, 2017

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - Tiffany Harrpers

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

admin | On 06, jan 2013

Bien comprendre les avantages du contrat CCMI

L’achat d’un bien immobilier n’est pas une démarche anodine. Les enjeux liés aux choix du constructeur est d’une importance capitale car les enjeux sont grand. Si nous avons délibérément choisi d’être sous « Contrat de Construction de Maison Individuelles (CCMI) » c’est pour vous apporter toute la sérénité que vous êtes en droit d’attendre.

4 points importants à retenir pour les contrat CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Cadre réglementaire

Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application :

Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990 ;

Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard ;

L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive ;

L’arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d’information du maître d’ouvrage.

Pourquoi un CCMI ?

En France il existe uniquement trois possibilités légales de faire construire une maison individuelle.

Possibilité 1

La première est de s’adresser à un architecte et de lui confier la conception architecturale et la maîtrise d’œuvre.
Inconvénients :l’architecte n’est pas soumis à une contrainte de temps de réalisation
Et n’est pas obligé de rester dans une enveloppe financière déterminée, ferme et définitive.
Il n’y a aucune garantie financière sécurisant l’aboutissement des travaux
et la garantie de livraison de l’ouvrage

Avantage : son travail fait preuve de la souplesse indispensable pour réaliser une maison répondant à vos envies

Possibilité 2

La deuxième est de faire réaliser les plans par un architecte et de confier la construction à un maître d’oeuvre.
Cette solution présente le double inconvénient de voir des plans exécutés sans considération du budget alloué pour la construction et une réalisation par un
Intervenant qui n’aura pas conçu le projet et qui pourra émettre des réserves
sur la conception de l’ouvrage
Il n’y a aucune garantie financière sécurisant l’aboutissement des travaux
et la garantie de livraison.

Possibilité 3 : le CCMI

Le législateur à réglementé la construction de maisons individuelles afin de protéger le Maître de l’ouvrage contre les abus et les irrégularités susceptibles de transformer son
rêve en cauchemar.

Le constructeur et son client sont tenus par un contrat de construction comprenant :
* La réalisation des plans et la dépose de la demande de permis de construire
* la construction dans un délai de réalisation déterminé contractuellement et
dont la transgression ouvre droit à des indemnités de retard
* Une garantie financière de remboursement des sommes perçues avant le démarrage
des travaux dans le cas où la réalisation du projet ne pourrait pas se concrétiser
pour non réalisation des conditions suspensives ( permis non obtenu,
non obtention de prêts, impossibilité d’acquérir le terrain etc….)

• Enfin un prix ferme et définitif adossé à une garantie de livraison de l’ouvrage donnée par un Garant qui assure au client que sa maison lui sera livrée dans les délais impartis au contrat même en cas de défaillance du constructeur au cours de la construction. Dans ce cas la transgression du délai de livraison ouvre droit à des indemnités de retard.

Inconvénients : Les constructeurs et pavillonneurs proposent des constructions prédéfinies et très difficile à modifier parce qu’elles sont adaptées à la réalisation des objectifs de leurs centres de profits.

Une coopérative artisanale a pour but la valorisation du travail de ses coopérants artisans par la création d’une habitation répondant aux aspirations et désirs de ses clients et représentative de la qualité de son savoir faire. Nous vous offrons les avantages d’une réalisation élaborée par votre sensibilité et conforme à vos désirs avec la sécurité d’un contrat de construction de maison individuelle adossé aux garanties attenantes

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